Dernières décisions

Arrêté « anti-mendicité » pris par le maire de Melun : le tribunal, saisi en urgence, rejette le recours de la Ligue des droits de l’Homme

Par un arrêté du 14 novembre 2025, le maire de Melun a interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de la commune, du lundi au samed ...

Manifestations « Caravane des solidarités » à Choisy-le-Roi : le tribunal, saisi en urgence, suspend l’interdiction prononcée par le maire

Par une décision du 5 décembre 2025, le maire de Choisy-le-Roi a interdit les manifestations statiques intitulées « Caravane des solidarités » dev ...

Campagne municipale à Meaux : le tribunal suspend les limitations définies par le maire pour l’accès des partis politiques aux salles municipales

Saisi en procédure d’urgence par une candidate aux élections municipales à Meaux, le tribunal administratif de Melun a suspendu le 21 novembre 202 ...

Suspension partielle de l’interdiction de la circulation des poids lourds à Melun

Saisi en procédure d’urgence par le préfet de la Seine-et-Marne, qui demandait la suspension de l’arrêté du maire de Melun du 3 septembre 2025 res ...

Villeneuve-Saint-Georges : le tribunal rejette le recours contre les résultats de l’élection municipale

Saisi par un candidat d’une liste présente au premier tour et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( ...

Journaliste turque visée par une OQTF : le tribunal confirme la mesure d’éloignement mais juge que l’intéressée ne peut être renvoyée vers la Turquie

Une ancienne journaliste turque, qui avait bénéficié en France du statut de réfugié en 2008 avant d’être condamnée en 2013 pour des faits de finan ...

Mitry-Mory : le drapeau palestinien doit être retiré de la façade de la mairie

Saisi par le préfet de Seine-et-Marne, le juge des référés du tribunal a estimé que la décision de la maire de Mitry-Mory d’apposer le drapeau pal ...

Quartier des « Subsistances » à Fontainebleau : le tribunal reporte sa décision finale dans l’attente d’une éventuelle régularisation

Saisi par l’association Comité de défense, d’action et de sauvegarde d’Avon, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 30 mai 2025, ...

Assignation à résidence : limites des obligations de pointage d’un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français

Saisi par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son éloignement du territoire françai ...

Travail : annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sanofi R&D

Par un jugement du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Melun annule la décision homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la socié ...

Affaire "Doualemn" : l’influenceur algérien ne peut pas être éloigné de France par la procédure de l’OQTF mais seulement par la procédure d’expulsion

Visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de l’Hérault, l’influenceur algérien « Doualemn » a contesté ...

Forage pétrolier à Nonville : le tribunal reconnaît certaines irrégularités et reporte sa décision finale dans l’attente d’une éventuelle régularisation

Saisi d’un recours contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le tribunal ad ...

Liberté de manifester : le tribunal condamne l’Etat à indemniser l’organisateur d’une manifestation illégalement interdite

Saisi d’un recours contre un arrêté préfectoral ayant interdit la tenue d’une manifestation déclarée par un élu d’opposition de la commune de Vill ...

Extension de l’incinérateur de Créteil : le tribunal valide l’autorisation délivrée à l’exploitant

Saisi par plusieurs associations, le tribunal a estimé que l’autorisation environnementale délivrée à l’exploitant de l’incinérateur de Créteil po ...

Temps de travail : une collectivité ne peut réduire le temps de travail de ses agents au seul motif d’exposition à des risques psychosociaux

Saisi par la préfète du Val-de-Marne, le tribunal a jugé que le département du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement faire bénéficier ses agents ...

Cabinets de conseil : le tribunal reconnaît un droit d’accès à plusieurs documents relatifs aux marchés passés pour le compte d’institutions publiques

Le tribunal avait été saisi en janvier 2023 par une journaliste du quotidien Le Monde d’une demande d’accès à plusieurs documents relatifs aux mar ...

Agglomération Val d’Europe : rejet du référé-suspension contre la délibération encadrant les locations de courte durée

Saisie par une association de loueurs saisonniers, la juge des référés du tribunal administratif de Melun estime, à titre provisoire, que la délib ...

JO 2024 : la délibération du SDIS de Seine-et-Marne aménageant le temps de travail des sapeurs-pompiers pendant la durée des Jeux n’est pas illégale

Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, ...

Forage pétrolier à Nonville : le tribunal rejette pour défaut d’urgence le référé déposé par Eau de Paris

Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forag ...

Détenus : le tribunal rejette le référé de Salah Abdeslam contre son placement à l’isolement

Saisi en urgence, le tribunal administratif de Melun rejette le référé-suspension de M. Salah Abdeslam contre la décision de la cheffe d’établisse ...

Le tribunal souligne les conditions de la reconnaissance en France de l’autorisation d’un produit phytosanitaire donnée dans une autre zone de l’UE

Le tribunal juge que l’autorisation de mise sur le marché français d’un produit phytosanitaire, par reconnaissance mutuelle d’une autorisation déj ...

Lieux de culte : rejet d'un référé contre le refus de reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association gérant un lieu de culte musulman

Saisi par l’association Les Musulmans de Chennevières d’un recours en référé-suspension contre la décision de la préfète du Val-de-Marne s’opposan ...

Validation du permis de construire délivré pour le projet de construction d’une unité de méthanisation agricole à Larchant

Par un jugement rendu ce 9 juin, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours des opposants au projet de construction par la société Bio ...

Le tribunal valide dans sa globalité la réalisation du projet dit « opération du site pilote de la Bassée »

Crues de la Seine : le tribunal administratif de Melun valide dans sa globalité la réalisation du projet dit « opération du site pilote de la Bass ...

Reconnaissance de la faute de l’AP-HP dans l'exposition d'un cadre infirmier à un agent pathogène

Par un jugement du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun reconnaît que l’AP-HP a commis une faute en exposant un cadre infirmier à un ...

Le tribunal valide les élections universitaires de l’UPEC de juin 2022

Le tribunal administratif de Melun a été saisi par un enseignant de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) d’une protestation tendant ...

Confirmation par le tribunal de l’utilité publique du projet de création de la ligne de transport par câble dénommée « Câble A – Téléval » entre la commune de Créteil et la commune de Villeneuve-Saint-Georges

Le tribunal administratif de Melun a été saisi de deux requêtes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet du ...

Lutte contre les locations de courte durée : le juge des référés suspend l'exécution du réglement de l'agglomération Val d'Europe

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun suspend le règlement intercommunal adopté le 7 juillet 2022 pour lutter contre les location ...

Arrêt de traitements thérapeutiques

Le tribunal administratif de Melun a été saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un référé fondé sur le ...

Principe de laïcité : le tribunal administratif de Melun rejette le recours contre l’installation d’une crèche dans l’enceinte de la mairie de Melun en décembre 2021

Du 19 au 27 décembre 2021, la commune de Melun a installé une crèche de la nativité représentant la scène de l’adoration des mages, au sein du pas ...