Dernières décisions

Journaliste turque visée par une OQTF : le tribunal confirme la mesure d’éloignement mais juge que l’intéressée ne peut être renvoyée vers la Turquie

Une ancienne journaliste turque, qui avait bénéficié en France du statut de réfugié en 2008 avant d’être condamnée en 2013 pour des faits de finan ...

Mitry-Mory : le drapeau palestinien doit être retiré de la façade de la mairie

Saisi par le préfet de Seine-et-Marne, le juge des référés du tribunal a estimé que la décision de la maire de Mitry-Mory d’apposer le drapeau pal ...

Quartier des « Subsistances » à Fontainebleau : le tribunal reporte sa décision finale dans l’attente d’une éventuelle régularisation

Saisi par l’association Comité de défense, d’action et de sauvegarde d’Avon, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 30 mai 2025, ...

Assignation à résidence : limites des obligations de pointage d’un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français

Saisi par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son éloignement du territoire françai ...

Travail : annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sanofi R&D

Par un jugement du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Melun annule la décision homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la socié ...

Affaire "Doualemn" : l’influenceur algérien ne peut pas être éloigné de France par la procédure de l’OQTF mais seulement par la procédure d’expulsion

Visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de l’Hérault, l’influenceur algérien « Doualemn » a contesté ...

Forage pétrolier à Nonville : le tribunal reconnaît certaines irrégularités et reporte sa décision finale dans l’attente d’une éventuelle régularisation

Saisi d’un recours contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le tribunal ad ...

Liberté de manifester : le tribunal condamne l’Etat à indemniser l’organisateur d’une manifestation illégalement interdite

Saisi d’un recours contre un arrêté préfectoral ayant interdit la tenue d’une manifestation déclarée par un élu d’opposition de la commune de Vill ...

Extension de l’incinérateur de Créteil : le tribunal valide l’autorisation délivrée à l’exploitant

Saisi par plusieurs associations, le tribunal a estimé que l’autorisation environnementale délivrée à l’exploitant de l’incinérateur de Créteil po ...

Temps de travail : une collectivité ne peut réduire le temps de travail de ses agents au seul motif d’exposition à des risques psychosociaux

Saisi par la préfète du Val-de-Marne, le tribunal a jugé que le département du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement faire bénéficier ses agents ...

Cabinets de conseil : le tribunal reconnaît un droit d’accès à plusieurs documents relatifs aux marchés passés pour le compte d’institutions publiques

Le tribunal avait été saisi en janvier 2023 par une journaliste du quotidien Le Monde d’une demande d’accès à plusieurs documents relatifs aux mar ...

Agglomération Val d’Europe : rejet du référé-suspension contre la délibération encadrant les locations de courte durée

Saisie par une association de loueurs saisonniers, la juge des référés du tribunal administratif de Melun estime, à titre provisoire, que la délib ...

JO 2024 : la délibération du SDIS de Seine-et-Marne aménageant le temps de travail des sapeurs-pompiers pendant la durée des Jeux n’est pas illégale

Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, ...

Forage pétrolier à Nonville : le tribunal rejette pour défaut d’urgence le référé déposé par Eau de Paris

Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forag ...

Détenus : le tribunal rejette le référé de Salah Abdeslam contre son placement à l’isolement

Saisi en urgence, le tribunal administratif de Melun rejette le référé-suspension de M. Salah Abdeslam contre la décision de la cheffe d’établisse ...

Le tribunal souligne les conditions de la reconnaissance en France de l’autorisation d’un produit phytosanitaire donnée dans une autre zone de l’UE

Le tribunal juge que l’autorisation de mise sur le marché français d’un produit phytosanitaire, par reconnaissance mutuelle d’une autorisation déj ...

Lieux de culte : rejet d'un référé contre le refus de reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association gérant un lieu de culte musulman

Saisi par l’association Les Musulmans de Chennevières d’un recours en référé-suspension contre la décision de la préfète du Val-de-Marne s’opposan ...

Validation du permis de construire délivré pour le projet de construction d’une unité de méthanisation agricole à Larchant

Par un jugement rendu ce 9 juin, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours des opposants au projet de construction par la société Bio ...

Le tribunal valide dans sa globalité la réalisation du projet dit « opération du site pilote de la Bassée »

Crues de la Seine : le tribunal administratif de Melun valide dans sa globalité la réalisation du projet dit « opération du site pilote de la Bass ...

Reconnaissance de la faute de l’AP-HP dans l'exposition d'un cadre infirmier à un agent pathogène

Par un jugement du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun reconnaît que l’AP-HP a commis une faute en exposant un cadre infirmier à un ...

Le tribunal valide les élections universitaires de l’UPEC de juin 2022

Le tribunal administratif de Melun a été saisi par un enseignant de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) d’une protestation tendant ...

Confirmation par le tribunal de l’utilité publique du projet de création de la ligne de transport par câble dénommée « Câble A – Téléval » entre la commune de Créteil et la commune de Villeneuve-Saint-Georges

Le tribunal administratif de Melun a été saisi de deux requêtes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet du ...

Lutte contre les locations de courte durée : le juge des référés suspend l'exécution du réglement de l'agglomération Val d'Europe

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun suspend le règlement intercommunal adopté le 7 juillet 2022 pour lutter contre les location ...

Arrêt de traitements thérapeutiques

Le tribunal administratif de Melun a été saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un référé fondé sur le ...

Principe de laïcité : le tribunal administratif de Melun rejette le recours contre l’installation d’une crèche dans l’enceinte de la mairie de Melun en décembre 2021

Du 19 au 27 décembre 2021, la commune de Melun a installé une crèche de la nativité représentant la scène de l’adoration des mages, au sein du pas ...

Temps de travail des agents de certaines communes du Val-de-Marne

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur plusieurs recours introduits par la préfecture du Val-de-Marne

Plans de sauvegarde de l'emploi : le tribunal annule deux décisions d'homologation

Plan de sauvegarde de l’emploi : le tribunal administratif de Melun rappelle la définition donnée « aux moyens du groupe » au sens du 1° de l’arti ...

Reconstruction de l’usine d’incinération d’ordures ménagères d’Ivry-sur-Seine : le tribunal annule la délibération organisant un référendum local

Le tribunal a annulé la délibération du 16 mai 2019 du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine organisant une consultation locale sur la construction d ...

Aire d'accueil des gens du voyage à Valenton : le tribunal annule les décisions de création et d'aménagement révélées par l'engagement des travaux

A la suite de l’approbation, le 24 janvier 2017, du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Val-de-Marne, le préfet du Val-de-Marne e ...

Elections municipales de 2020 : activité contentieuse du tribunal administratif de Melun

Retrouvez les décisions de la juridiction qui ont marqué les dernières municipales