Saisi d’un recours contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le tribunal administratif de Melun a jugé que cette autorisation était illégale sur plusieurs points. Il a notamment constaté que les impacts du projet pour la biodiversité n’avaient pas été suffisamment étudiés et que l’arrêté préfectoral n’avait pas fixé le montant des garanties financières attendues de l’exploitant pour faire face aux éventuels incidents d’exploitation. Le tribunal a laissé à l’exploitant et à l’Etat un délai de dix mois pour remédier à ces insuffisances et rendra sa décision finale à l’issue de ce délai.
La société Bridge énergies exploite depuis 2009 un gisement d’hydrocarbures à Nonville (Seine-et-Marne), dans le cadre d’une concession d’une durée de vingt-cinq ans. Elle a été autorisée, par arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 janvier 2024, à réaliser des travaux de forage de deux nouveaux puits dans le cadre de cette concession.
L’établissement public Eau de Paris, qui est en charge de la production, du transport et de la distribution de l’eau à Paris, a formé devant le tribunal administratif de Melun un recours en annulation contre cette autorisation préfectorale. Plusieurs associations de défense de l’environnement et communes, dont celles de Paris et de Nonville, se sont jointes à ce recours.
Par un jugement rendu ce jour, le tribunal a estimé que l’arrêté d’autorisation du préfet de Seine-et-Marne était illégal sur plusieurs points. Il a ainsi relevé que l’étude d’impact réalisée par la société était insuffisante en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, en l’absence d’analyse des incidences du projet pour les espèces protégées susceptibles d’être présentes sur le site de la concession. Il a également constaté que l’autorisation préfectorale n’avait pas fixé, en méconnaissance de la réglementation applicable, le montant des garanties financières exigées de la société pour faire face notamment au coût des interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site et au coût du maintien en sécurité des installations.
Ces deux illégalités étant susceptibles d’être corrigées par une nouvelle autorisation du préfet, délivrée sur la base d’un dossier complété, le tribunal a donné à l’exploitant et au préfet, comme le prévoit la loi dans un tel cas, un délai de dix mois pour procéder à ces régularisations. Le tribunal se prononcera de nouveau, à l’issue de ce délai, sur la légalité de l’autorisation préfectorale en fonction des nouveaux éléments apportés.
Le tribunal a également jugé que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû imposer à l’exploitant de procéder à l’imperméabilisation d’un fossé entourant le site d’exploitation pour prévenir certains risques de pollution. Il a en conséquence modifié directement l’arrêté d’autorisation et imposé à l’exploitant de procéder à cette imperméabilisation.
Le tribunal a en revanche écarté plusieurs arguments et notamment celui relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne les incidences du projet sur les nappes phréatiques souterraines. Il a également considéré que l’autorisation délivrée n’était pas incompatible avec le plan local d’urbanisme de la commune de Nonville ni contraire à l’accord de Paris visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans le but de limiter le réchauffement climatique.
Le jugement rendu ce jour peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Paris dans un délai de deux mois.