Saisi par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son éloignement du territoire français, le juge des référés du tribunal administratif de Melun estime que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement imposer à l’intéressé, visé par une obligation de quitter le territoire français et non par une mesure d’expulsion, de se présenter trois fois par jour au commissariat de police.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité pour l’administration d’assigner à résidence un ressortissant étranger devant être éloigné du territoire français mais ne pouvant immédiatement quitter la France. Une telle assignation implique l’obligation pour la personne visée de se présenter régulièrement aux services de police dans la limite, en principe, d’une fois par jour.
Si, dans certains cas, notamment lorsque l’étranger concerné fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, cette obligation de présentation au commissariat peut être portée à quatre fois par jour, cette possibilité ne s’applique pas aux étrangers visés par une obligation de quitter le territoire français.
Dans la présente affaire, le juge des référés a constaté que le requérant avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français mais non d’un arrêté d’expulsion et qu’il ne relevait d’aucun autre cas permettant à l’administration de lui imposer une présentation au commissariat plus d’une fois par jour. Il a en conséquence jugé que la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre par le préfet du Val-de-Marne, qui prévoyait une obligation de présentation au commissariat trois fois par jour, était illégale dans cette mesure.
En revanche, le juge des référés a estimé que l’obligation faite à l’intéressé de ne pas sortir de la commune du Kremlin-Bicêtre, où il réside, et de rester à son domicile tous les jours entre 21h00 et 7h00 ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.