Français Facile à lire et à comprendre (FALC)

Vos démarches " Français Facile à lire et à comprendre " (FALC)

La justice administrative se mobilise pour renforcer l'accès au droit à tous ses usagers. Retrouvez, dans cette rubrique, les plaquettes rédigées en FALC : français facile à lire et à comprendre.

Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration
Je vais à une audience dans un tribunal. Comment l’audience se passe ?

> L'audience à
trois juges au tribunal administratif
L'état paye mes dépenses pour mon affaire de justice