Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du tribunal administratif de Melun
L'article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Les décisions concernées sont :
Le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.
Le certificat d’opposition ou non opposition concerne les contraintes (recouvrement de cotisations impayées ou d’un trop perçu d’allocations) ou un titre exécutoire (recouvrement d’une créance impayée). Le certificat de recours/non recours concerne toutes les autres décisions administratives.
Si vous souhaitez obtenir un certificat vous devez remplir le document suivant :
Pour un certificat de recours/non recours :
formulaire de demande de certificat de non-recours (PDF modifiable)
Pour un certificat d’opposition ou non opposition :
formulaire de demande de certificat de non opposition (PDF modifiable)
Une fois complété, le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel (non-recours.ta-melun@juradm.fr), soit par courrier (tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun), la demande devant être impérativement accompagnée d'une copie de la décision concernée. Une réponse sera donnée dans les meilleurs délais.
Pour mémoire, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour les départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Si vous souhaitez un certificat de non appel : les appels relevant de la compétence de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente.
Pour une demande de certificat de non retrait : Seule l’autorité administrative qui a pris la décision en cause, est seule susceptible de l’avoir retirée et de fournir des renseignements à cet égard.