Dernières décisions

Devoir de réserve des fonctionnaires : le tribunal confirme en référé la suspension d'un enseignant pour incitation à la haine

Dans l’attente de l’engagement d’une procédure disciplinaire et à titre conservatoire, le juge des réf&eacut...

Maison d'arrêt de Fresnes : le tribunal enjoint à l'administration de procéder à diverses mesures d'amélioration des conditions de détention

Le juge des référés du tribunal a fait droit sur plusieurs points à la demande de l'Observatoire international des prisons

Incitation à la haine : le tribunal confirme la fermeture de la mosquée de Torcy

Le juge des référés dutribunal a rejeté le recours en référé liberté dirigé contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne ordonnant la fermeture de ...

Ville de Meaux : la lettre du maire doit comporter un espace réservé aux élus de l'opposition

Le tribunal annule la décision du maire de Meaux de diffuser une publication municipale sans avoir réservé d'espace d'expression aux élus d'opposition

Indémnités des élus locaux : le tribunal annule la délibération d'une commune de Seine-et-Marne

Saisie par une élue de l'opposition municipale, le tribunal a annulé la délibération d'une commune relative à la fixation des indemnités de foncti ...

Maison d'arrêt de Fresnes : le juge des référés du tribunal enjoint à l'administration d'améliorer les mesures de dératisation

Par une ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du tribunal s'est prononcé sur le recours déposé par l'Observatoire international des prisons

Mosquée de Lagny-sur-Marne : le tribunal valide l'arrêté préfectoral de fermeture

Le tribunal a confirme la décision de fermeture de la salle de prière dite "Mosquée de Lagny-sur-Marne" pour la durée de l'état d'urgence

Fracturation hydraulique : le tribunal annule un arrêté préfectoral autorisant un forage

Par jugement du 12 mars 2014 le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 10 août 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a donné ...