Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Melun
La juridiction de Melun a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidente de la juridiction : Mme Corinne Ledamoisel
Premier vice-président : M. Olivier Di Candia
Greffière en chef : Mme Audrey Bourbier
Greffières en chef adjointes : Mme Florence Carrascosa et Mme Sandrine Sengez
Le tribunal est composé de neuf chambres collégiales et trois chambres à juges uniques (référés et contentieux de l'éloignement notamment).
Les chambres collégiales, spécialisées par matières, comprennent un président de chambre, un magistrat exerçant les fonctions de rapporteur public, deux ou trois magistrats exerçant les fonctions de rapporteur, un greffier de chambre et un ou plusieurs agents de greffe.
Pour accéder à l'organigramme du tribunal avec la répartition des matières par chambre, cliquez ici.
Pour accéder à l'ordre du tableau (prévu par l'article R. 222-7 du code de justice administrative), cliquez ici.
Pour accéder aux décisions de désignation et de délégation des magistrats, greffiers et agents de greffe, cliquez ici