Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / Les procédures d'urgence / Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant...

Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.

Les plus importantes de ces procédures sont les suivantes :

  • Le référé-constat permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant la juridiction.
  • Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins.
  • Le référé-provision permet de demander une provision (c’est-à-dire une avance) sur une somme due par l’administration. Il faut que l’existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.
  • Le référé fiscal permet d’attaquer un refus opposé par l’administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d’une imposition, notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA.

 

Toutes les actualités

  • 4 janvier 2022
    Contractuels aide à la décision : Ouverture d’un recrutement de 3 vacataires aide à la décision.
  • 16 décembre 2021
    Lettre de jurisprudence décembre 2021, n° 30
  • 14 décembre 2021
    Le tribunal administratif de Melun recherche un(e) juriste assistant(e) à compter du 1er février 2022.
  • 6 décembre 2021
    Le tribunal sera fermé au public à partir de 15h le 24 décembre et le 31 décembre 2021.
toutes les actualités