S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

24 juin 2020

Rôle de l'audience dématérialisée du 26 juin 2020 à 9h30

En application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‐305 du 25 mars 2020 modifiée, un premier conseiller du corps des tribunaux administratifs... ›
22 juin 2020

Rôle de l'audience dématérialisée du 25 juin 2020 à 9h30

En application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‐305 du 25 mars 2020 modifiée, un premier conseiller du corps des tribunaux administratifs... ›
9 juin 2020

Bilan d'activité juridictionnelle 2019

Plus 7,5% d'affaires enregistrées - Délai prévisible moyen de jugements moins 20% entre 2009 et 2019 ›
5 juin 2020

Reprise des horaires d'accueil au public le lundi 8 juin 2020

Le 8 juin 2020, le tribunal reprend ses horaires d'ouverture de 9h00 à 17h00. Le port du masque reste obligatoire pour tous. ›

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