Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Recherche
Accueil
Informations pratiques
Accès et coordonnées
Tribunal administratif de Melun
Accueil du public et dépôt des requêtes
Vous souhaitez déposer une requête ?
Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Marchés publics du tribunal
Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus.
Délivrance : certificat de recours/non-recours et certificat de non opposition
Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours / non-opposition
Le tribunal administratif
Organisation
Ressort territorial : Le tribunal administratif de Melun couvre les départements...
Les métiers du tribunal
Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les...
Histoire du tribunal
Histoire et architecture du tribunal
Les « mots » de la justice administrative dans les salles d’audience
Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel...
Démarches & procédures
IMMEUBLE MENACANT RUINE (IMR)
Désignation d’un expert dans le cas d’un IMMEUBLE MENACANT RUINE (IMR) (Articles...
Actions collectives
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet...
Formulaires de requêtes contentieux sociaux
Logement : Droit - Rejet commission (COMED) - Injonction Cartes de stationnement...
S'adresser au juge administratif
Etre assisté d'un avocat
L'examen des requêtes et l'audience
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
Introduire une requête devant le Conseil d'État
Les procédures d'urgence
L'exécution des décisions du juge administratif
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Découvrir la justice administrative et son organisation
Accueil
/
Démarches & procédures
/
S'adresser au juge administratif
Ajouter un commentaire
S'adresser au juge administratif
Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.
›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?
Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir...
›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions.
›
Démarches & procédures
IMMEUBLE MENACANT RUINE (IMR)
Actions collectives
Formulaires de requêtes contentieux sociaux
S'adresser au juge administratif
Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
Que peut faire le juge administratif pour moi ?
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
Etre assisté d'un avocat
L'examen des requêtes et l'audience
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
Introduire une requête devant le Conseil d'État
Les procédures d'urgence
L'exécution des décisions du juge administratif
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Découvrir la justice administrative et son organisation
Les fiches pratiques de la justice administrative
Expertise
Télérecours
Médiation
Toutes les actualités
18 février 2021
Communiqué de presse - Concession d'aménagement de la commune de l'Haÿ-les-Roses
›
18 février 2021
Communiqué de presse - Elections municipales de Moret-Loing et Orvanne
›
22 janvier 2021
Recrutement
Au 19 février 2021, tous les postes de jeunes juristes pour l'aide à la décision : assistants de justice et vacataires, ont été pourvus.
›
11 janvier 2021
Introduire une requête devant le Tribunal administratif en "facile à lire et à comprendre"
›
toutes les actualités
Zoom
IMMEUBLE MENACANT RUINE (IMR)
Formulaires de requêtes contentieux sociaux
S'adresser au juge administratif
Etre assisté d'un avocat