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Juge administratif ou du juge judiciaire
Ce que le juge administratif peut faire pour vous
Ce que le juge administratif ne peut pas faire
Faut-il vraiment saisir le juge ?
A quel tribunal administratif vous adresser ?
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Juge administratif ou du juge judiciaire
Vous devez vous adresser au juge administratif pour :
- Contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public.
- Demander une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics.
- Contester le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière…) et de TVA.
- Contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.
Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l’administration, c’est vers le juge judiciaire ( « tribunal judiciaire ») qu’il faut vous tourner :
- Pour contester le fonctionnement des juridictions judiciaires.
- En matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane).
- Pour demander une indemnité en réparation d’un dommage résultant d’une opération de police judiciaire, d’un accident scolaire, d’un accident causé par un véhicule administratif.
- Pour ce qui concerne la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux (contester une facture d'eau, par exemple).
Ce que le juge administratif peut faire pour vous
- Prononcer une mesure d’urgence
Suspendre l’exécution d’un acte administratif, ordonner à l’administration de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision.
- Annuler une décision administrative
Une décision annulée par le juge disparaît de l’ordre juridique rétroactivement.
- Condamner l’administration
À verser une indemnité en réparation d’un dommage.
- Ordonner à l’administration d’agir
En vue d’exécuter un jugement.
Le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l’administration (cas des immeubles menaçant ruine, des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l’environnement, des résultats électoraux, du règlement financier des marchés publics, des impôts, etc.).
Ce que le juge administratif ne peut pas faire
- Prendre une décision administrative.
- Enquêter sur les agissements de l’administration.
- Donner son opinion sur des activités administratives.
- Donner au requérant des conseils.
En présence d’une requête estimée abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
Faut-il vraiment saisir le juge ?
Avant d’envisager de déposer un recours, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
- Vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l’amiable
Pour cela, vous pouvez présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur de l’académie si vous contestez une décision prise par un établissement d’enseignement). Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours pour saisir le juge.
- Vous pouvez également proposer à l’administration l’engagement d’une procédure de médiation afin de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers.
Dès que l’administration est d’accord sur le principe d’une médiation, le délai de recours pour saisir le juge est interrompu.
- Vous pouvez enfin saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l’administration n’a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable.Attention toutefois : la saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas le délai de recours.www.defenseurdesdroits.fr
A quel tribunal administratif vous adresser ?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Il existe cependant des exceptions à cette règle :
Pour les litiges concernant... | le tribunal compétent est le tribunal du lieu |
un immeuble | > où est situé l'immeuble |
une mesure de police administrative | > où réside l'intéressé à la date de la mesure |
une activité | > où se trouve l'activité professionnelle en litige |
un marché public ou un contrat administratif | > où l’exécution du contrat est prévu |
un fonctionnaire ou agent public | > où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement) |
une pension de retraite | > où est situé le siège de la personne publique dont relevait l’agent au moment de sa mise à la retraite |
une requête en indemnité | > où se trouve le fait générateur du dommage |
Les autres juridictions compétentes en première instance
Dans certains cas, d’autres juridictions sont compétentes en première instance. Il faut ainsi s’adresser directement au Conseil d’État si la requête est dirigée contre :
- Un décret du Président de la République ou du Premier ministre ;
- Un acte réglementaire d’un ministre ;
- Les décisions prises par certaines autorités nationales de contrôle ou de régulation ;
- Les décisions ministérielles prises en matière de concentrations économiques ;
- Les élections européennes ou régionales ;
- Les décisions concernant le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
Les cours administratives d’appel connaissent en premier et dernier ressort des litiges portant sur les décisions relatives à l’installation des éoliennes et aux grands équipements commerciaux.
Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.
