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La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l'unité et sur indication d'un maximum de références (date de la décision, numéro de l'affaire ou encore nom des parties).
La communication des conclusions est subordonnée à l'accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d’offres de concours.
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Le chèque doit être adressé, par courrier, à l’adresse suivante :
Tribunal administratif de Melun, Service de la documentation - 43 rue du général de Gaulle, 77008 Melun
Sont dispensés du paiement conformément au décret n° 94-980 modifié du 14 novembre 1994 les institutions et services de l’Etat, les universités et autres établissements d’enseignement supérieur, les organes de presse écrite et audiovisuelle. Les parties au jugement peuvent également bénéficier à titre gratuit de la délivrance d’expéditions supplémentaires (Article R751-7 du code de justice administrative) ; la communication des conclusions reste, pour les parties, subordonnée au paiement de la somme de 5 euros.
Il est rappelé que les conclusions du rapporteur public n’ont pas le caractère d’un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978. Le rapporteur public, saisi d’une demande de communication, apprécie librement la suite qu’il entend y donner. Les conclusions sont communiquées pour information et ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public.
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- par courrier postal à l’adresse suivante :
Tribunal administratif de Melun, Service de la documentation - 43 rue du général de Gaulle, 77008 Melun
- par télécopie au n° 01.60.56.66.10
- en vous présentant au service de l’accueil du Tribunal entre 9h 30 et 16h 30.
Sélection de jugements
Décision du tribunal administratif de Melun rendue le 13 mars 2014 au sujet de la fracturation hydraulique
Jugement 1210920
