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Accès aux jugements rendus

Vous pouvez vous procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun
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Diffusion des jugements du Tribunal

 

Vous pouvez obtenir des jugements  exclusivement du Tribunal administratif de Melun, en utilisant le lien ci-dessous :

                                   documentation.ta-melun@juradm.fr

La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l'unité et sur indication d'un maximum de références (date de la décision, numéro de l'affaire ou encore nom des parties).

 La communication des conclusions est subordonnée à l'accord du rapporteur public et gratuite.

Il est rappelé que les conclusions du rapporteur public n’ont pas le caractère d’un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978. Le rapporteur public, saisi d’une demande de communication,  apprécie librement la suite qu’il entend y donner.  Les conclusions sont communiquées pour information et ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.  Toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public.

Il est également précisé que le service de la documentation ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème.

Vous pouvez également former votre demande :

- par courrier postal à l’adresse suivante :

Tribunal administratif de Melun, Service de la documentation - 43 rue du général de Gaulle, 77008 Melun

- par télécopie au n° 01.60.56.66.10

en vous présentant au service de l’accueil du Tribunal entre 9h 30 et 16h 30.

 

Sélection de jugements

Décision du tribunal administratif de Melun rendue le 13 mars 2014 au sujet de la fracturation hydraulique

Jugement 1210920

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