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Qu’est-ce que l’exécution des décisions ?
Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
Comment se déroule l’examen de ma demande d’exécution ?
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Qu’est-ce que l’exécution des décisions ?
L’administration est tenue de se conformer spontanément aux décisions rendues par le juge administratif. Parfois, celui-ci indique, de façon préventive, les mesures que l’administration doit prendre. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle, vous pouvez :
- mettre en œuvre la procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé), si l’administration a été uniquement condamnée à vous payer une somme d’argent ;
- dans les autres cas, présenter une demande d’exécution, notamment si l’administration doit tirer les conséquences de l’annulation par le juge d’un acte administratif.
Les procédures d’exécution ne permettent pas :
> de présenter de nouvelles demandes au juge ;
> d’obtenir des dommages et intérêts.
Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
Si votre demande porte uniquement sur le versement d’une somme d’argent
La procédure de la contrainte au paiement, aussi appelée procédure de paiement forcé, vous permet d’obtenir le paiement de la somme d’argent à condition que :
- la décision de la juridiction fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser ;
- cette décision soit devenue définitive, c’est-à-dire qu’aucune voie de recours ne peut plus être exercée ;
- l’administration n’ait pas réglé la somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
A qui dois-je m’adresser ?
- Si le débiteur est l’État, votre demande doit être adressée au comptable public (en principe la direction régionale des finances publiques) pour obtenir le paiement.
- Si le débiteur est une collectivité territoriale (région, département, commune) ou un établissement public, vous pouvez saisir le préfet ou l’autorité de tutelle afin d’obtenir le paiement en sollicitant le mandatement d’office de la somme qui vous est due.
Dans tous les cas, vous pouvez présenter une demande d’exécution auprès de la juridiction compétente
Quand dois-je saisir une juridiction d’une demande d’exécution ?
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du juge.
La demande peut toutefois être présentée dans un délai différent dans les cas suivants :
- si la décision prévoit un délai d’exécution, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai ;
- si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ;
- s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.
A qui dois-je m’adresser ?
- Pour l’exécution d’un jugement d’un tribunal administratif. Adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement. Si celui-ci fait l’objet d’un appel, c’est toutefois à la juridiction d’appel compétente que vous devez vous adresser (en principe la cour administrative d’appel).
- Pour l’exécution d’un arrêt d’une cour administrative d’appel. Adressez-vous à la cour administrative d’appel qui a rendu cet arrêt.
- Pour l’exécution d’une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction administrative spécialisée (notamment la Cour nationale du droit d’asile). Adressez-vous à la délégation à l’exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d’État.
Lorsque la demande est adressée par erreur à une juridiction incompétente, cette dernière la transmet à la juridiction compétente et vous en informe.
Un avocat est-il obligatoire ?
Vous n’avez pas besoin de recourir à un avocat pour présenter votre demande.
Comment dois-je saisir une juridiction d’une demande d’exécution ?
Votre demande peut être formulée par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
Télérecours (telerecours.fr), ou par courrier à la juridiction compétente en lui indiquant :
- la décision de la juridiction que vous estimez inexécutée ;
- les difficultés que vous rencontrez ;
- les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
- dans votre courrier, vous pouvez demander le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’administration.
Comment effectuer une demande d’exécution sur un dossier rattaché à mon compte Télérecours citoyens ?
Il suffit de consulter ce dossier puis, lorsque vous accédez à son historique, d’ajouter à ce dossier un courrier dans lequel votre demande est formulée.
Pour plus d’information sur la manière d’utiliser Télérecours citoyens, consultez la fiche pratique « Télérecours citoyens : votre téléprocédure devant le juge administratif ».
Comment se déroule l’examen de ma demande d’exécution ?
La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative suivie, le cas échéant, d’une phase juridictionnelle.
- Une phase administrative durant laquelle, sur une période maximale de six mois, le président de la juridiction ou le président de la section du rapport et des études au Conseil d’État, effectue auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision. S’il apparaît que la décision est exécutée ou si la demande n’est pas fondée, la juridiction vous informera du classement de votre demande.
- Une phase juridictionnelle est susceptible d’être ouverte :
> à l’initiative de la juridiction, si le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de six mois ;
> à votre initiative, si vous contestez le classement administratif de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification). Cette contestation, s’agissant du Conseil d’État, doit être adressée à la section du contentieux du Conseil d’État.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction, assortie d’une astreinte, si le juge estime que la décision est restée inexécutée. L’injonction consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai fixé par le juge. L’astreinte consiste à mettre à la charge de l’administration une somme dont le montant augmente tant que l’inexécution persiste.
