Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

Expertise

Consulter la liste des experts, inscription

Tableau des experts 2023 auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

Le tableau des experts auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et du tribunal administratif de Melun ainsi que la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel (judiciaire) de Paris sont disponibles ci-dessous :

 

>Formalités d'inscription

 

Désignation TA - contestation des frais d'expertises ordonnés par les présidents de JA.

« Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du TA de Melun, adressez votre recours au TA de Châlons-en-Champagne.

Le TA de Melun traite lui les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du TA de Châlons-en-Champagne. (1) »

(1)    Par application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative et de l’arrêté du 23 juin 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Toutes les actualités

toutes les actualités

Zoom