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6 décembre 2021

Fermeture exceptionnelle

Le tribunal sera fermé au public à partir de 15h le 24 décembre et le 31 décembre 2021.

Vous disposez toutefois de la possibilité de déposer des requêtes, pièces et mémoires dans la boite aux lettres située à l'entrée du Tribunal (à droite du portail) après avoir utilisé l’horodateur qui attestera de ce dépôt, ou par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyenshttp://www.telerecours.fr/

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