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LA MEDIATION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
HOMOLOGATION
Lien pour accéder à l'article publié et une courte vidéo diffusée par le Conseil d'État dans le cadre du bilan des 5 ans de convention cadre médiation :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/en-video-la-mediation-administrative-un-dispositif-efficace-au-benefice-du-citoyen-bilan-5-ans-apres-la-convention-mediation
Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » l’article 5 de la loi n° 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre III « La médiation » : les nouveaux articles L. 213‐1 à L. 213‐10 du code de justice administrative.
Les innovations essentielles de cette loi :
≥Accédez au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction. La signature de cette convention est rendue possible par :
> consulter la convention cadre nationale
> consulter la charte éthique du médiateur
Président du tribunal administratif de Melun « La médiation est un outil pour régler les litiges »
Cet énarque de 63 ans a pris la tête du Tribunal administratif de Melun le 1er septembre 2020. Un peu plus d’un an après son arrivée, il dresse un premier bilan de son action.
Publié le 15 novembre 2021 à 08h00 par Le Moniteur de Seine-et-Marne, Propos recueillis par Quentin Clauzon et Farid Zouaoui
Après des mois de crise sanitaire, l’activité a-t-elle retrouvé un rythme normal ?
Le tribunal a retrouvé, puis dépassé son niveau de 2019. En année glissante au 31 octobre, les entrées atteignent 11 850 dossiers, un niveau historique depuis la création du tribunal en 1996. Les décisions sont au nombre de 11 500, en hausse de 14 % par rapport à la même période en 2019. A titre de comparaison, le Tribunal administratif de Poitiers, qui est de plus petite taille, rendait environ 3 500 décisions par an.
Comment vous êtes-vous adapté à cette situation inédite ?
Nous avons dû mettre en place un fonctionnement adapté aux mesures sanitaires. Celles-ci ont entraîné la multiplication des réunions en visio et la limitation des rencontres regroupant l’ensemble des membres de la juridiction. Mais le tribunal a continué à fonctionner, en particulier pour les procédures d’urgence grâce au très fort engagement de tous. Nous restons toutefois confrontés à un manque d’effectifs, en raison d’un “turn over” très important des magistrats, des agents et des aides à la décision.
Les délais de jugement sont-ils redevenus satisfaisants ?
Les délais ne sont jamais satisfaisants pour les demandeurs qui sont certains d’avoir raison. Objectivement, le stock de dossiers en attente de jugement s’accroît. Le délai théorique est d’un an, mais il recouvre des situations très contrastées : les référés sont jugés en quelques semaines, parfois quelques jours ou quelques heures lorsque les circonstances l’exigent, alors que les affaires “ordinaires”, qui impliquent une instruction contradictoire complète, sont jugées en moyenne en un an et demi. Un délai de plus de deux années n’est donc pas exceptionnel. Ce n’est pas satisfaisant.
Quelle est votre regard sur la justice administrative ?
Le tribunal administratif est là pour régler, en appliquant le droit, les problèmes éventuellement créés par des décisions ou des actions des administrations. Cela concerne des particuliers, des associations ou des entreprises, mais également des litiges entre différents niveaux d’administration, par exemple entre des collectivités locales et l’Etat. Cela concerne également l’inaction éventuelle de l’administration. Les décisions du tribunal apportent d’abord une solution, mais elles sont également un mode d’emploi pour des décisions à venir respectueuses des règles de droit applicables. Les jugements comportent également une explication des règles que les décisions administratives n’avaient pas toujours suffisamment éclaircies. Pour résumer, le tribunal administratif participe au respect de l’État de droit et à la conciliation entre l’intérêt général et la protection des droits individuels. Cela répond à un besoin réel, car dans certains contentieux, plus du tiers des décisions est annulé ou corrigé par l’administration en cours de procédure.
Pourquoi les affaires concernant le contentieux des étrangers sont-elles les plus nombreuses ?
Le contentieux du droit au séjour des étrangers représente aujourd’hui, toutes procédures confondues, 44 % des décisions du tribunal. C’est le résultat combiné de l’importance des enjeux pour les personnes concernées dont la vie peut être bouleversée, de l’extrême complexité des règles applicables avec la multiplication de textes qui ne répondent plus à une logique d’ensemble, mais ajoutent des exceptions aux exceptions. Ce résultat est également dû aux moyens humains sans doute insuffisants dans les administrations concernées et à la large prise en charge par les avocats et les associations de ces contentieux sensibles.
Où en est le chantier de la transition numérique, l’une de vos priorités ?
L’ensemble des membres du tribunal travaille sur des dossiers numériques, ce qui rend possible un recours important au télétravail. Pour les communications entre le tribunal et les parties aux procès (administrations et avocats), l’essentiel des échanges est réalisés par l’application “Télérecours” ou par l’application “WEB Télérecours citoyens” pour les particuliers, les entreprises et les associations. Un tiers des demandes nouvelles de ces derniers est présentées grâce à cet outil, qui permet d’accélérer et de sécuriser les échanges en évitant également les frais d’affranchissement en recommandé.
La médiation poursuit-elle son développement et comment cela se traduit-il à Melun ?
La médiation est une procédure très récente. Elle date de 2016 et commence à quitter le domaine de l’expérimentation pour devenir l’un des outils disponibles pour régler les litiges. Vingt médiations avaient été engagées en 2019, alors qu’aujourd’hui, et même s’il faut relativiser, on en est à 130 depuis le début de l’année. Une quinzaine de médiations a été engagée pour des affaires de fonction publique, de marchés publics, d’urbanisme, de décisions de police administrative, ainsi que de demandes indemnitaires variées. Des formations et des sensibilisations aux possibilités, mais aussi aux limites de la médiation administrative ont été conduites avec les avocats, les médiateurs et les principales administrations. Un cycle de formations internes est également conduit par un magistrat, ancien médiateur lui-même. La médiation permet aux parties de rechercher une solution qui intègre des éléments d’opportunité échappant à ce que peut prendre en compte le juge de la légalité. Elle a vocation à se développer, j’y crois fort.
Avez-vous enregistré une hausse de l’activité depuis l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour certaines professions ?
Il n’y a pas eu d’explosion des contentieux. Le tribunal a enregistré quelques dizaines de demandes, qui ont été rapidement jugées, mais c’est resté très marginal. Les quelques annulations ont seulement sanctionné des décisions appliquées à des personnes qui n’étaient pas en activité effective. De manière générale, nos décisions sont définitives. Le taux d’appel est de moins de 15 %.
Comment expliquez-vous le cafouillage observé au moment de juger les recours contre l’obligation de présenter un pass sanitaire à l’entrée des grands centres commerciaux ?
A mon sens, il n’y a pas eu de cafouillage. Les décisions des juges des référés du tribunal ont été parfaitement homogènes et confirmées ensuite par les arrêts du conseil d’Etat. De manière générale, sur l’année écoulée, les décisions du tribunal peuvent être regardées comme définitives à hauteur de 98,6 %. Soit elles n’ont pas été contestées en appel ou en cassation, soit elles ont été confirmées. En chiffres bruts, moins de 140 décisions ont été réformées ou annulées sur une base de plus de 10 000 décisions pour la période concernée. Les retours des appels et cassations font l’objet d’un suivi hebdomadaire.
Quelles relations entretenez-vous avec les différents barreaux de votre juridiction ?
Même si les relations directes ont été rendues plus difficiles par la crise sanitaire, nos contacts sont excellents tant avec le barreau de Melun qu’avec ceux de Créteil, Meaux et Fontainebleau. Les avocats de Melun assurent des permanences de conseil, en particulier en matière de droit des étrangers et de contentieux des droits sociaux.
Souhaitez-vous faire passer un message auprès des justiciables ?
Le tribunal n’est pas là pour apporter une aide et je peux comprendre que certains justiciables soient déçus. Personnellement, nous sommes parfois frustrés de ne pas pouvoir aider, mais cela n’entre pas dans notre champ. Le tribunal est là pour que les justiciables fassent valoir leurs droits lorsque ceux-ci n’ont pas été pleinement reconnus et mis en pratique par les administrations. En revanche, étant chargés de faire respecter l’application de la loi, nous ne disposons pas de la possibilité de remettre en cause une décision légale pour des motifs d’opportunité ou de bienveillance. De telles demandes sont vouées à l’échec. La saisine d’un tribunal n’est pas une chose anodine et il est donc important que les justiciables puissent bénéficier des conseils d’un avocat ou d’une association spécialisée qui pourront les accompagner. Je pense notamment aux Points d’accès au droit, présents dans le département.
La justice administrative mode d’emploi
Créé en 1996, le Tribunal administratif (TA) de Melun est l’un des 42 tribunaux chargés de juger les litiges entre citoyens et administrations. Il est composé de 44 magistrats, 57 agents de greffe et 14 assistants de justice, vacataires et stagiaires d’aide à la décision, répartis dans dix chambres. Le ressort du TA de Melun couvre les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne. Sa gestion est effectuée par le Conseil d’État, plus haut échelon de la justice administrative et qui encadre également l’activité des huit cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile. Pendant de la justice judiciaire, la justice administrative rend des décisions qui sont contraignantes : celles-ci peuvent suspendre les décisions de l’administration, lui ordonner de prendre des mesures ou la condamner à réparer les dommages qu’elle aurait causés.
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Lancée en 2017, la médiation judiciaire reste encore marginale en comparaison aux procédures classiques. Le tribunal administratif de Melun compte développer cette alternative.
Par Julien Van Caeyseele - La République de Seine-et-Marne
Publié le 26 Mars 21 à 6:02
François Lamontagne, président du tribunal administratif de Melun et Stéphane Dewailly, en charge de la médiation veulent développer ce type de gestion des conflits (©©JVC/RSM77 )
Le concept est simple : deux parties opposées – mais volontaires – tentent de résoudre leur litige avec l’aide d’un médiateur. En 2020, quelque 48 médiations ont été réalisées au sein de l’instance administrative seine-et-marnaise, qui souhaite doubler ce mode alternatif de règlement de litige pour 2021.
« Nous partons du constat qu’une décision judiciaire ne règle pas tous les problèmes, plaide François Lamontagne, le président du tribunal administratif de Melun. La médiation permet de rechercher des solutions plus pérennes qu’une décision contentieuse. »
Si le tribunal s’appuie sur le droit, la médiation va plus loin en envisageant le dossier d’une manière plus globale. Condition sine qua non pour en bénéficier : une volonté commune des personnes parties prenantes du dossier. Objectif : se mettre autour d’une table pour arriver à déminer une situation afin de régler le problème sur le fond.
C’est une procédure parallèle, qui permet – en cas d’accord des deux parties – d’éviter aux parties de longues joutes judiciaires. Le tribunal administratif de Melun, dont le ressort va de la Seine-et-Marne jusqu’au Val-de-Marne, souhaite développer les médiations judiciaires.
Le tribunal administratif de Melun gère les affaires pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne (©JVC/RSM77)
« Pour que ça arrange tout le monde » |
« En urbanisme par exemple, le tribunal peut être amené à se prononcer sur la légalité d’un permis de construire, illustre Stéphane Dewailly, vice-président en charge de la médiation. La médiation permet d’envisager l’affaire sur un autre point de vue : par exemple, si la maison peut être construite 2 mètres à gauche et que ça arrange tout le monde… »
Le principal avantage de la médiation : le délai. En moyenne, les médiations ne doivent pas dépasser trois mois et permettre d’accélérer les procédures. « La procédure contentieuse devient de plus en plus un mode de règlement des relations sociales, estime François Lamontagne. Pour remettre du dialogue, il n’y a pas toujours besoin d’un juge. Beaucoup d’affaires sont liées à un problème de communication et de remettre du dialogue est un des avantages de la médiation. »
Le cadre du tribunal administratif peut aussi permettre de rassurer les requérants et de déboucher sur un accord gagnant-gagnant. « En 2019, un hôpital avait dû se séparer de personnel à cause de la conjoncture économique, se souvient Stéphane Dewailly. La suppression de poste était imparable, mais la médiation avait permis de trouver une solution de reclassement du personnel et un accord qui convenait à tout le monde. »
Grâce à un observateur extérieur, des situations qui peuvent sembler inextricables peuvent, grâce à la médiation, être débloquée. « C’est aussi une manière de permettre aux parties de continuer à travailler ensemble dans l’avenir », précise le président. Par ailleurs, les échanges de la médiation restent confidentiels.
Attention toutefois, ce sont aux parties elles-mêmes de demander la mise en place d’une médiation. Si les procédures peuvent être gratuites en cas de recours à un médiateur institutionnel, leur coût oscille de 200 à 1000 € mais dont une partie peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Une rencontre s’est d’ailleurs déroulée début mars pour les avocats des barreaux, de Melun, Fontainebleau et Meaux. Une manière de sensibiliser les conseils de Seine-et-Marne, sur cette alternative à la justice administrative classique.
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Le cadre législatif et règlementaire relatif à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a permis au tribunal administratif de Melun de réaliser, en partenariat avec les barreaux du ressort et associations de médiation, deux conventions.
Ces conventions ont pour but de faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative, à l'initiative des parties ou de la juridiction.
>Consultez la convention Seine-et-Marne
>consultez la convention Val-de-Marne
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