« Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un ». (Code de procédure civile : Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre XV : L'exécution du jugement, article 505).
En urbanisme :
- « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ». (Article R600-7 du code de l’urbanisme)
Les décisions concernées sont :
- le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.
Le certificat d’opposition ou non opposition concerne les contraintes (recouvrement de cotisations impayées ou d’un trop perçu d’allocations) ou un titre exécutoire (recouvrement d’une créance impayée). Le certificat de recours/non recours concerne toutes les autres décisions administratives.
Si vous souhaitez obtenir un certificat vous devez remplir le document suivant :
Pour un certificat de recours/non recours :
> formulaire de demande de certificat de non-recours (PDF modifiable).
Pour un certificat d’opposition ou non opposition :
> formulaire de demande de certificat de non opposition (PDF modifiable).
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel,
non-recours.ta-melun@juradm.fr soit par courrier au tribunal administratif de Melun 43, Rue du Général de Gaulle, 77008 Melun.
La demande doit être accompagnée impérativement de la copie de la décision concernée et l'ensemble doit être envoyé de manière dématérialisée sur l'adresse fonctionnelle : non-recours.ta-melun@juradm.fr. La réponse sera donnée dans les meilleurs délais.
Pour mémoire, le tribunal Administratif de Melun est territorialement compétent pour les départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Si vous souhaitez un certificat de non appel : les appels relevant de la compétence de la Cour Administrative d’appel ou du Conseil d’Etat, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente.
Pour une demande de certificat de non retrait : Seule l’autorité administrative qui a pris la décision en cause, est seule susceptible de l’avoir retirée et de fournir des renseignements à cet égard.
