A savoir

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  14 mars 2014
  Publication jugement
  Fracturation hydraulique : le tribunal administratif de Melun annule un arrêté préfectoral autorisant un forage.›
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  2 janvier 2014
  Suppression du droit de timbre
  Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.›
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  14 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013,…›