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Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Logement : Droit - Rejet commission (COMED) - Injonction
Cartes de stationnement -
Pôle emploi

Des formulaires, notices et avertissements  sont à votre disposition  en matière de contentieux sociaux, pour vous aider à rédiger vos requêtes qui concernent, le droit au logement (1),  le rejet  commission DALO(2), vous n'avez pas de logement bien que reconnu prioritaire (3), les cartes de stationnement(4) ainsi que Pôle emploi(5) .

  1. Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser le formulaire qui est mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous : 
    > Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.
  2. La commission a rejeté votre demande : Un formulaire spécial est mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsque la commission  de médiation (COMED) a rejeté votre demande de recours amiable ou ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois, cette absence de réponse équivaut à un refus (lisez bien l'avertissement) :
    > Requête relative au “droit au logement contestation du recours amiable”
  3. la commission a reconnu votre demande prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement (uniquement dans ce cas) : Une notice (lisez-la attentivement) et un formulaire sont à votre disposition, après le délai de 6 à 10 mois après la date à laquelle la commission s'est réunie pour déclarer votre demande le logement prioritaire et urgente :
    >Requête relative à l'attribution d'un logement "DALO injonction"
  4. Formulaire pour rédiger une requête relative au refus de délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées :
    > Requête relative à la délivrance d'une carte de stationnement.
  5. Formulaire pour rédiger une requête relative à un rejet  du recours préalable obligatoire du directeur de l'agence Pôle emploi :
    >Requête relative à Pôle emploi