6 mars 2024
Le 26 février 2024, plusieurs magistrats du tribunal administratif de Melun ont prêté serment publiquement, dans la grande salle d’audience du tribunal, en application des nouvelles dispositions du code de justice administrative.
La prestation de serment des membres de la juridiction administrative a été instaurée par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et inscrite à l’article L. 12 du code de justice administrative.
Les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs, nommés à compter du 1er janvier 2024, prêteront désormais tous serment devant le vice-président du Conseil d’État ou son représentant. Les membres de la juridiction administrative déjà en activité à cette date et qui en font la demande peuvent également prêter publiquement serment pour réaffirmer solennellement les engagements auxquels ils ont souscrit, en conscience, en entrant en fonctions.
Le 26 février 2024, devant Corinne Ledamoisel, présidente du tribunal administratif de Melun, représentant le vice-président du Conseil d’Etat, plusieurs magistrats en activité au sein de la juridiction ont ainsi prêté publiquement le serment, commun aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats administratifs, de « remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité », conformément aux termes de l’article L. 12 du code de justice administrative.
Une nouvelle cérémonie de prestation de serment sera prochainement organisée au tribunal.
Référence :
Sur la signification, la teneur et l’importance de la prestation de serment des membres de la juridiction administrative, le lecteur pourra utilement consulter le discours d’introduction du vice-président du Conseil d’Etat à la séance de prestation de serment inaugurale des membres du Conseil d’Etat qui s’est tenue le 20 décembre 2023.
