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IMMEUBLE MENACANT RUINE (IMR)

Désignation d’un expert dans le cas d’un IMMEUBLE MENACANT RUINE (IMR)
(Articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales)

Nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021

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