Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour les Contentieux Etrangers et DALO il est possible de consulter un avocat : Accéder aux informations pratiques pour une consultation gratuite avec un avocat du barreau de Melun
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
>L'avocat et l'aide juridictionnelle
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et conditions de ressources
>Accès à la page du site internet du ministère de la justice
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Melun
Bureau de l'aide juridictionnelle
43, rue du général de Gaulle CP 8630
77008 MELUN CEDEX
ligne directe : 01.60.56.66.18 fax : 01.60.56.66.10
mail : baj.ta-melun@juradm.fr
Réception : lundi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande :
121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence
