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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour les Contentieux Etrangers et DALO il est possible de consulter un avocat :  Accéder aux informations pratiques pour une consultation gratuite avec un avocat du barreau de Melun

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

>L'avocat et l'aide juridictionnelle

2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

>Accès à la page du site internet du ministère de la justice

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Melun
Bureau de l'aide juridictionnelle
43, rue du général de Gaulle CP 8630
77008 MELUN CEDEX

ligne directe : 01.60.56.66.18 fax : 01.60.56.66.10 

mail : baj.ta-melun@juradm.fr

 Réception : lundi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h00 à 12h00 et de  14h00 à 16h00

Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande :

121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence

 

  • Consultations d'avocats

    Consultations gratuites en contentieux étranger et DALO uniquement

    Sur rendez-vous uniquement, au tribunal.

     Contentieux Etrangers :

    Le vendredi après-midi.

    Contentieux DALO

    Le premier lundi après midi de chaque mois.

    Demander à l'accueil ou appeler au 01.60.56.66.30.