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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture: 9h - 17h du lundi au vendredi. 

En dehors de ces heures d'ouverture, un horodateur situé à l'entrée du tribunal (à droite du portail) vous permet de déposer vos requêtes et mémoires 24h/24h.
 

Pour les particuliers :

Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées. 

Pour les administrations et les avocats :

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Se présenter au tribunal administratif de Melun

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

> Consultations d'avocats

 

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris  pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Melun.

> Cour administrative d'appel de Paris

68 rue François Miron
75004 Paris
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr
 
> Introduire une requête devant la cour administrative d’appel

 

Adresses utiles

Les barreaux du ressort :

Ordre des avocats du barreau de Melun
2 avenue du Général Leclerc
77010 Melun cedex
Tél : 01 64 39 00 35
www.barreau-melun.org

Ordre des avocats du barreau de Fontainebleau
4 bis rue du Sergent Perrier
77300 Fontainebleau
Tél : 01 64 22 15 63 www.avocats-fontainebleau.fr/

Ordre des avocats du barreau de Meaux 
44 avenue Salvador Allende
77100 Meaux
Tél : 01 60 09 03 60 www.ordreavocats-meaux.fr

Ordre des avocats du barreau de Créteil
17/19 rue Pasteur Valléry Radot
94011 Créteil cedex
Tél : 01 64 19 10 60
www.ordre-creteil.avocat.fr

L'aide à l'accès au droit :

Plusieurs maisons de la justice et du droit fonctionnent dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Elles vous recevront sur rendez-vous aux adresses suivantes :

Chelles
1, rue Sainte Bathilde
77500 CHELLES
Tél :01 64 26 06 67
Fax : 01 64 26 06 68

Meaux
Centre commercial La Verrière
77100 MEAUX
Tél : 01 60 41 10 80
Fax : 01 60 41 10 84

Noisiel
4, place Gaston Deferre
77186 NOISIEL
Tél : 01 60 95 16 90

Pontault-Combault
Ferme Briarde
107, avenue de la République
77347 PONTAULT-COMBAULT Cedex
Tél : 01 70 05 45 83
Fax : 01 70 05 45 91

Sénart
34, place Elysée Reclus
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Tél : 01 64 19 10 60
Fax : 01 64 19 10 61

Champigny-sur-Marne
15, rue Ambert Thomas
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Tél : 01 45 16 18 60
Fax : 01 45 16 18 69

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