Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Ouverture du tribunal : 9h - 17h du lundi au vendredi. Le service de l’accueil est fermé de 12h30 à 13h30.
Pour les particuliers :
L'application Télérecourscitoyens http://www.telerecours.fr/ (choisir l’option particuliers et personnes morales de droit privé) vous permet de présenter votre requête en format dématérialisé et de suivre votre dossier : prendre connaissance du contenu de votre dossier, de son avancée et échanger avec le tribunal administratif. L’application vous guide dans la mise en forme de votre demande.
Elle seule permet un enregistrement direct des requêtes, sans délai postal.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
A noter toutefois que, sauf situations exceptionnelles, seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
Pendant les heures d'ouverture du tribunal, vous pouvez aussi déposer votre requête à l'accueil du tribunal. En dehors des heures d'ouverture, un horodateur situé à l'entrée du tribunal (à droite du portail) vous permet de déposer vos requêtes et mémoires 24h/24h.
Les samedis et dimanches, pour les requêtes déposées dans la boîte aux lettres du tribunal concernant les référés liberté et les gens du voyage, merci de prévenir la permanence par SMS ou appel vocal au 06.71.44.90.96.en laissant vos coordonnées (nom et numéro de téléphone).
IMPORTANT : les requêtes et mémoires adressés par mail ne permettent pas de garantir une date et une heure d’enregistrement et sont en conséquence à éviter.
Pour les administrations et les avocats :
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants non enregistrées dans Télérecours).
> Se présenter au tribunal administratif de Melun
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
> Consultations d'avocats
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Melun.
> Cour administrative d'appel de Paris
68 rue François Miron
75004 Paris
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr
> Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
Adresses utiles
Les barreaux du ressort :
Ordre des avocats du barreau de Melun
2 avenue du Général Leclerc
77010 Melun cedex
Tél : 01 64 39 00 35
www.barreau-melun.org
Ordre des avocats du barreau de Fontainebleau
4 bis rue du Sergent Perrier
77300 Fontainebleau
Tél : 01 64 22 15 63 www.avocats-fontainebleau.fr/
Ordre des avocats du barreau de Meaux
44 avenue Salvador Allende
77100 Meaux
Tél : 01 60 09 03 60 www.ordreavocats-meaux.fr
Ordre des avocats du barreau de Créteil
17/19 rue Pasteur Valléry Radot
94011 Créteil cedex
Tél : 01 64 19 10 60
www.ordre-creteil.avocat.fr
L'aide à l'accès au droit :
Plusieurs maisons de la justice et du droit fonctionnent dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Elles vous recevront sur rendez-vous aux adresses suivantes :
Chelles
1, rue Sainte Bathilde
77500 CHELLES
Tél :01 64 26 06 67
Fax : 01 64 26 06 68
Meaux
Centre commercial La Verrière
77100 MEAUX
Tél : 01 60 41 10 80
Fax : 01 60 41 10 84
Noisiel
4, place Gaston Deferre
77186 NOISIEL
Tél : 01 60 95 16 90
Pontault-Combault
Ferme Briarde
107, avenue de la République
77347 PONTAULT-COMBAULT Cedex
Tél : 01 70 05 45 83
Fax : 01 70 05 45 91
Sénart
34, place Elysée Reclus
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Tél : 01 64 19 10 60
Fax : 01 64 19 10 61
Champigny-sur-Marne
15, rue Ambert Thomas
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Tél : 01 45 16 18 60
Fax : 01 45 16 18 69
