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Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge.

Dans l’hypothèse où l’administration a été condamnée par le juge à vous verser une somme d’argent, cette procédure permet d’obtenir l’exécution :

  • si le jugement, l’arrêt ou la décision fixe le montant de la somme que l’administration doit vous verser ;
  • pour les jugements des tribunaux administratifs : à condition que le jugement soit devenu définitif.

Si le débiteur est l’Etat : s’il ne s’est pas exécuté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public qui doit procéder au paiement.

Si le débiteur est une collectivité territoriale ou un établissement public : passé le délai de deux mois, le préfet ou l’autorité de tutelle de l’établissement public doit procéder au mandatement d’office de la somme due.

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