27 janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative (CJA), prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles (articles R. 221-9 et R. 221-21).
Les conditions pour postuler et être inscrit au tableau des experts
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du CJA, tel que modifié par le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 :
1° Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
4° Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la Cour administrative d’appel (ou, s’agissant des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, dans le ressort de l’une de ces deux Cours).
La procédure d’inscription
Les présidents des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles procèdent aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs de leur ressort ainsi que d’experts déjà inscrits sur l’ancien tableau. Le tableau est établi selon une nomenclature arrêtée par le Vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l’article R. 221-9 du CJA.
La première inscription d’un candidat est effectuée, en vertu de l’article R. 221-12 du CJA, pour une durée probatoire de trois ans, sachant que les réinscriptions ultérieures sont, pour leur part, effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les experts inscrits à un tableau établi antérieurement à l’année 2015 sont réputés remplir les conditions énoncées aux 1° et 4° de l’article R. 221-11 du CJA. Ils sont également dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l’article R. 221-12.
Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par un second arrêté du Vice-président du Conseil d’Etat.
Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R. 221-13 du CJA.
La demande d’inscription doit être présentée en utilisant le formulaire ci-joint et adressé par voie postale à l’une ou l’autre des Cours (le tableau des experts étant commun aux deux juridictions) :
Cour administrative d’appel de Paris
Secrétariat du Président
Hôtel de Beauvais
68, rue François Miron,
75004 Paris
ou
Cour administrative d’appel de Versailles
Secrétariat du Président
C.P. 1102 – 2
Esplanade Grand Siècle,
78011 Versailles
Cette demande d’inscription ne sera déclarée recevable que si elle est accompagnée de la déclaration sur l’honneur prévue par l’arrêté du 19 novembre 2013, dûment renseignée et signée, ainsi que des pièces à joindre.
Le dossier devra impérativement parvenir à l’une des deux Cours avant le 15 septembre de chaque année.
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