Publication jugement

Par  jugement du 12 mars 2014 le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 10 août 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a donné acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration d'un forage de recherches d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Nonville.

Trois motifs d’annulation, dont chacun était à lui seul suffisant, ont été retenus.

Tout d’abord, le Tribunal a estimé que le forage était illégalement autorisé au profit de deux sociétés, la société Zaza Energy France et la société Hess Oil France, alors que seule la société Zaza Energy France, titulaire du permis exclusif de recherches de Nemours, pouvait entreprendre de tels travaux.

Ensuite, et surtout, le jugement s’appuie sur le fait que le dossier faisait apparaître que la société Zaza Energy France poursuivait un objectif de recherche d’hydrocarbures non conventionnels à des fins d’exploitation future, objectif ne pouvant être pleinement atteint, en l’état des connaissances et des techniques et en l'absence de technique alternative éprouvée, qu’au moyen de forages suivis d’une fracturation hydraulique de la roche. Cet objectif méconnaît ainsi  l’article 1^er  de la loi du 13 juillet 2011, qui pose un principe général et absolu d’interdiction de la fracturation hydraulique.

Enfin, l'arrêté contesté est illégalement fondé sur les dispositions d’un décret (décret n° 2006-649) que le Conseil d’Etat a jugé illégales par un arrêt du17 juillet 2013, au motif qu'elles soumettaient à une simple déclaration tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement.

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