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20 février 2017

2016 Rapport d'activité

Toute l'activité de la juridiction en 2016

L’activité annuelle du tribunal administratif de Melun et plus particulièrement son activité juridictionnelle, gagne à être présentée dans une perspective plus large qui permet de comparer les données 2016 à celles des années précédentes.  Accéder au rapport.......