Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Communiqués / Principe de laïcité : le tribunal administratif de...
5 juillet 2022

Principe de laïcité : le tribunal administratif de Melun rejette le recours contre l’installation d’une crèche dans l’enceinte de la mairie de Melun en décembre 2021 au regard de l’application du principe de laïcité

Du 19 au 27 décembre 2021, la commune de Melun a installé une crèche de la nativité représentant la scène de l’adoration des mages, au sein du passage de la mairie allant de la cour d’honneur aux jardins. L’association « la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne » a demandé au tribunal l’annulation de la décision non formalisée du maire de Melun d’installer cette crèche.

En droit, le tribunal a fait application des critères dégagés par l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 9 novembre 2016 commune de Melun, n° 395122, qui a jugé qu’une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations, selon les circonstances et le contexte. Elle peut être :

-          soit une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui présente un caractère religieux, incompatible avec le principe de laïcité,

-          soit un élément faisant partie des décorations et illustrations des fêtes de fin d’année. A ce titre, le Conseil d’Etat considère que l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, au siège d’une collectivité publique, est légalement possible lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse.

 

En l’espèce, le tribunal a considéré que la crèche s’inscrivait dans un contexte festif du fait de plusieurs circonstances spécifiques :

-          l’hôtel de ville de la commune de Melun abritait également, durant la période concernée, un marché de Noël, de nombreuses décorations de Noël, une exposition de répliques de trains miniatures placée en face de la crèche litigieuse, ainsi qu’un aménagement sous un chalet en bois permettant d’accueillir un Père Noël du 18 au 22 décembre 2021 ;

-          la commune avait organisé plusieurs manifestations dans les jardins de l’hôtel de ville, telles que des séances photo avec le Père Noël ou la présentation de deux spectacles : « La fabuleuse histoire du Père Noël » et « Tonnerre de lumières ».

 

Le tribunal en a déduit que dans ces conditions particulières, la crèche ne méconnaissait ni les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ni ne créait de discrimination entre les citoyens et a rejeté la requête présentée par l’association la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne.

Pour accéder à la décision cliquez ici.