17 avril 2023
* Réunion annuelle d’échanges et de formation des commissaires enquêteurs.
Le 16 mars 2023, la présidente de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile-de-France (CCE-IDF) et près de quarante commissaires enquêteurs inscrits sur les listes des départements de Seine-et-Marne (23) et du Val-de-Marne (13), mais aussi de la Seine-Saint-Denis (2), ont été reçus et ont pu dialoguer avec la présidente de la juridiction, le premier vice-président et les agentes du service des enquêtes publiques.
Après la présentation des résultats des commissions d’aptitude tenues fin 2022, d’où il ressort aujourd’hui que 27 commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de Seine-et-Marne et 22 sur la liste du Val-de-Marne - a été dressé le bilan d’activité du service des enquêtes publiques pour l’année écoulée.
Ainsi, en 2022, 108 désignations sont intervenues tandis que 136 enquêtes publiques étaient en cours (104 pour le 77 – 32 pour le 94) dont 63 urbanisme (32 modifications de PLU, 16 révisions de PLU, 8 élaborations de PLU et 7 mises en concordance de PLU), 16 DUP, 13 eau et assainissement, 7 ZAC, 9 ICPE (dont 4 déchets), 5 RLP et 4 équipements photovoltaïques. Deux commissions d’enquête ont été constituées : RLPi Grand Orly Seine Bièvre – PLMob Marne la Vallée.
Comme à l’accoutumée, les discussions ont porté sur la place de l’enquête publique dans le processus de prise de décision par l’administration, sur le rôle très particulier du commissaire enquêteur, ainsi que sur la motivation des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur, dont la qualité et la pertinence conditionnent la régularité de la procédure d’enquête publique et la qualité des décisions des administrations. Près de 25% des rapports remis en 2022 ont donné à une demande de compléments de motivation.
Compte tenu de l’actualité juridique, les échanges ont particulièrement porté :
- Sur les nouvelles modalités d’indemnisation des commissaires enquêteurs, issues du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs qui prévoit l’extinction du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE) et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes, ainsi que des mesures transitoires.
A partir du 1er janvier 2023, le versement des indemnités des commissaires enquêteurs est effectué directement par les responsables de projets, plans ou programmes. Le service des enquêtes publiques du tribunal administratif de Melun notifie désormais directement à la personne responsable du projet, plan ou programme l’ordonnance de taxation accompagnée du RIB ou du RIP du commissaire enquêteur.
- Sur les implications de loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables :
Son article 7, qui modifie notamment l’article L. 123-15 du code de l'environnement, prévoit, s’agissant des projets d’installations de productions d’énergies renouvelables, un délai de remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur de 15 jours, renouvelable une fois.
L’article 11, qui modifie notamment les articles L. 123-3, L. 123-4 et L. 123-6 du code de l'environnement, prévoit en particulier la désignation d’un ou de plusieurs suppléants pour toutes les enquêtes publiques relevant du code de l'environnement. Cet article marque donc le retour des suppléants qui existaient dans le passé. La suppléance lui permette de bénéficier d’une forme de mentorat ou tutorat par le titulaire.
Des informations complémentaires sont accessibles grâce aux liens suivants :
Site du TA : http://melun.tribunal-administratif.fr/Actualites/Enquetes-publiques
Site de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs : https://www.cnce.fr/
Site CCE-Ile-de-France : https://cceidf.cnce.fr/
* Intervention d’une vice-présidente du tribunal melunais à un atelier sur la rédaction des conclusions et avis en matière de PPRI.
A l’invitation de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile-de-France, la présidente de la 4e chambre (dominante urbanisme) et vice-présidente de la juridiction, a participé, le 11 avril 2023, à un atelier de formation pratique à la rédaction des conclusions et avis motivés, destiné à partager points de droit, expérience et bonnes pratiques au bénéfice des commissaires enquêteurs du ressort du tribunal.
Après un travail en ateliers consacré à la rédaction des conclusions et avis motivés d’un rapport d’enquête publique fictif portant sur un plan de prévention des risques inondation (PPRI), le débat de restitution a permis un échange nourri sur les plans de prévention des risques (PPR) en général et les PPRI en particulier, ainsi que sur la motivation des conclusions et avis, dont la qualité commande la robustesse de la procédure d’enquête et des actes juridiques postérieurs.
