Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

Comment formuler une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
  • l’exposé précis des faits
  • les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige, (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu‘il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.

Inventaire des arguments

La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments.

La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d’urgence. 

Les pièces à joindre à la requête

Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :

  • de la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics (lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception) ;
  • des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration.

Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d’une liste récapitulative.

Communication de la requête

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :  

  • la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.
  • chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.

A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

 Pour les autres acteurs : ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d'une liste récapitulative.

Historique

Après une première période d’expérimentation, l’application Télérecours a été déployée devant l’ensemble des juridictions administratives de métropole en décembre 2013, à la Réunion et à Mayotte en juin 2015,  aux Antilles en décembre 2015 et en Polynésie française en octobre 2016.  Seul le tribunal  administratif de Nouvelle-Calédonie n’y est aujourd’hui pas relié.

> Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 04 novembre 2016

> Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012

Toutes les actualités

toutes les actualités