Plan de sauvegarde de l’emploi : le tribunal administratif de Melun rappelle la définition donnée « aux moyens du groupe » au sens du 1° de l’article L. 1233- 57-3 du code du travail
La direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a homologué deux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
- le 21 mai 2021, le plan de l’établissement Mitry Mory Transport, dont l’unique activité consistait à assurer l’acheminement de lots complets d’une plateforme de stockage vers des grandes surfaces ;
- le 2 juin suivant, le plan de l’entreprise ACNA (« Armement Cabine Nettoyage Avion »), entreprise spécialisée dans les services auxiliaires des transports aériens.
Saisi de deux requêtes, notamment présentées par des organisations syndicales, le tribunal administratif de Melun a annulé ces deux décisions d’homologation. Il a considéré, dans les deux cas, que la DRIEETS avait inexactement apprécié le périmètre du groupe de moyens permettant de s’assurer du caractère suffisant des mesures contenues dans les PSE.
Rappelant la jurisprudence du Conseil d’État (1), le tribunal, a indiqué qu’en application du code du travail, les moyens du groupe s’entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies par le code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises.
Appliquant cette définition de groupe capitalistique, il a constaté
- que l’entreprise ACNA était une filiale du Groupe Servair, lui-même majoritairement détenu par GATEGROUP ;
- et que l’établissement Mitry Mory Transport appartenait à 100% au groupe Kuehne+ Nagel.
En conséquence, il a considéré que le caractère suffisant des mesures contenues dans les PSE devait s’apprécier au regard des moyens, notamment financiers, dont disposaient respectivement les groupes mondiaux GATEGROUP et Kuehne+ Nagel.
La DRIEETS ayant circonscrit le périmètre des moyens du groupe d’une part, au groupe Servair et d’autre part, aux entreprises françaises du groupe Kuehne+ Nagel, le tribunal a jugé que l’autorité administrative n’avait pas exercé le contrôle global qui devait être le sien et avait commis une erreur de droit.
En conséquence, par deux jugements du 14 octobre 2021 (2) (3), le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions d’homologation de la DRIEETS en date des 21 mai et 2 juin 2021.
Pour mémoire, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de trois mois en cas de contestation d’une décision d’homologation d’un PSE, à peine de dessaisissement.
(1) Conseil d’État, 24 octobre 2018, Société Tel and Com et autres, n°397900
(3) Affaire n°2 : TA de Melun, 14 octobre, 2021, CFDT Groupe Air France SPASAF n°2106904