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Fracturation hydraulique : le tribunal annule un arrêté préfectoral autorisant un forage

Décision de justice
14 mars 2014
Mosquée de Lagny-sur-Marne : le tribunal valide l'arrêté préfectoral de fermeture

Décision de justice
30 septembre 2016
Indémnités des élus locaux : le tribunal annule la délibération d'une commune de Seine-et-Marne

Décision de justice
6 octobre 2016
Maison d'arrêt de Fresnes : le juge des référés du tribunal enjoint à l'administration d'améliorer les mesures de dératisation

Décision de justice
6 octobre 2016
Ville de Meaux : la lettre du maire doit comporter un espace réservé aux élus de l'opposition

Décision de justice
7 novembre 2016
Incitation à la haine : le tribunal confirme la fermeture de la mosquée de Torcy

Décision de justice
24 avril 2017
Maison d'arrêt de Fresnes : le tribunal enjoint à l'administration de procéder à diverses mesures d'amélioration des conditions de détention

Décision de justice
3 mai 2017
Devoir de réserve des fonctionnaires : le tribunal confirme en référé la suspension d'un enseignant pour incitation à la haine

Décision de justice
19 mai 2017
Prison de Fresnes : le Conseil d'Etat confirme la décision du tribunal administratif de Melun

Décision de justice
21 août 2017
Plan de sauvegarde de l'emploi de Conforama : le tribunal annule l'homologation

Décision de justice
4 septembre 2017