Médiation : signature d’une convention entre le tribunal et le CIG Petite Couronne

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Le 5 février dernier, la présidente du tribunal administratif de Melun, Corinne Ledamoisel, et le président du CIG Petite Couronne, Jacques Alain Benisti, ont signé une convention pour le développement du recours à la médiation dans le ressort du Val-de-Marne.

Cette convention, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, vise à promouvoir plus largement le recours à la médiation dans les litiges de fonction publique territoriale intéressant les collectivités du Val-de-Marne et leurs établissements publics.

Le centre interdépartemental de gestion (CIG) Petite Couronne s’est ainsi engagé, notamment, à inciter les collectivités et établissements en cause à privilégier le recours à la médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif et, en cas d’engagement d’une procédure juridictionnelle, à inciter les parties à faire part au tribunal de leur éventuel accord à une médiation à l’initiative du juge.

Cette convention favorise également le recours à la « médiation préalable obligatoire » qui consiste, pour certains types de litiges de fonction publique, après signature par la collectivité ou l’établissement concerné d’une convention avec le CIG compétent, à subordonner la recevabilité du recours devant le juge à l’existence d’une démarche préalable de médiation entre les parties.

Aux termes de la convention, le tribunal et le CIG Petite Couronne se sont enfin engagés à se soutenir mutuellement dans leurs actions de communication et de promotion de la médiation auprès notamment du grand public, des avocats et des administrations.