La cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun signent, avec les barreaux concernés et les organisations représentatives, 2 conventions médiation dans les litiges administratifs, le jeudi 19 juillet 2018.
Les signataires de la convention Seine-et-Marne | Les signataires de la convention Val-de-Marne |
Le cadre législatif et règlementaire relatif à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a permis au tribunal administratif de Melun de réaliser, en partenariat avec les barreaux du ressort et associations de médiation, deux conventions.
Ces conventions ont pour but de faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative, à l'initiative des parties ou de la juridiction.
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