Tous les chapitres
Rédiger et déposer sa requête en référé
Quelle est la procédure en matière de référé ?
Article précédent Article suivant Télécharger le document PDF - 871 Ko
Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est le plus souvent un magistrat jugeant seul, d’ordonner rapidement des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.
Le référé-suspension
Il permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, une sanction disciplinaire).
Pour demander un référé-suspension :
article L. 521-1 du Code de la justice administrative
Le référé-liberté
Il permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Pour demander un référé-liberté :
article L. 521-2 du Code de la justice administrative
Le référé conservatoire ou référé "mesures utiles"
Il permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois.
Pour demander un référé conservatoire :
article L. 521-3 du Code de la justice administrative
Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.
Les plus importantes de ces procédures sont les suivantes :
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.
Cependant, le Conseil d’État sera compétent en premier ressort pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres.
La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom, adresse et si possible un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en français.
La requête contient tous les éléments pour que le juge puisse statuer :
La requête peut être déposée par l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Dans ce cas, vous devez signaler son urgence en sélectionnant « référé » dans la rubrique correspondante.
La requête peut également être envoyée par courrier (lettre recommandée de préférence) ou déposée au greffe de la juridiction. Dans ce cas, vous devez inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe.
La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée.
S’il n’y a pas d’urgence ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.
Dans les autres cas, le juge adresse votre requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la date et l’heure de l’audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d’urgence. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie.
En fonction du délai avant l’audience, l’administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l’audience. Dans tous les cas, votre présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.
Les voies et délais de recours
Elles sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés. Lisez-la attentivement car selon la nature de la décision vous, ou l’administration, pourrez la contester par la voie de l’appel ou bien de la cassation.