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Télérecours : les téléprocédures appliquées au contentieux administratif

  • Il s'agit de permettre la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties.
  • Guide d'utilisation et points clés à vérifier avant de commencer.
  • Au cours de l'année 2013, le service Télérecours sera ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations (ainsi qu'aux organismes de droit privé assimilés tels que les CPAM) pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure.
  • TÉLÉRECOURS offre aux parties comme aux juridictions des gains de temps, de sécurité et d'argent.
  • Codes d'accès provisoires, authentification sur le RPVA, service d'assistance.
  • Dés lors qu’une partie se sera inscrite dans l’application TELERECOURS, elle sera identifiée dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elle pourra être ainsi authentifiée à chacune de ses utilisations de l’application.
  • Sur la page d'accueil ou par courriel…
  • Télérecours permettra aux parties de signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l'article 1316-4 du code civil, si elles disposent d'un certificat électronique, à cet effet.
  • Accès aux sites, recommandations et format des documents déposés.
  • Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012.
  • Assistance utilisateurs externes – Démarche à suivre pour contacter la plateforme téléphonique dédiée

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