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Médiation

Médiation dans les litiges administratifs

Actualité de la médiation au tribunal administratif de Melun

La cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun signent, avec les barreaux concernés et les organisations représentatives, 2 conventions médiation dans les litiges administratifs, le jeudi 19 juillet 2018.

Les signataires de la convention Seine-et-Marne

Les signataires de la

convention Val-de-Marne

Le cadre législatif et règlementaire relatif à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a permis au tribunal administratif de Melun de réaliser, en partenariat avec les barreaux du ressort et associations de médiation, deux conventions.

Ces conventions ont pour but de faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative, à l'initiative des parties ou de la juridiction.

>Consultez la convention Seine-et-Marne

>consultez la convention Val-de-Marne

> Consultez la liste des signataires

>Consultez la charte d'éthique

> en savoir plus sur la médiation (site internet du Conseil d'État)

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