Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » l’article 5 de la loi n° 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre III « La médiation » : les nouveaux articles L. 213‐1 à L. 213‐10 du code de justice administrative.
Les innovations essentielles de cette loi :
- le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends, qui peut être à l’initiative des parties ou sur la suggestion du président de la formation de jugement,
- le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge interrompt les délais de recours contentieux (qui recommencent à courir à zéro après la médiation) et suspend les prescriptions (qui recommencent à courir pour le délai restant après la médiation),
- la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée (modalités de désignation du médiateur, de sa rémunération…).
- La loi du 18 novembre 2016 a été complétée par le décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 codifié aux articles R. 213‐1 et suivants du CJA.
≥Accédez au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
> consultez la fiche pratique "La médiation dans les litiges administratifs"
Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction.
La signature de cette convention est rendue possible par :
- un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- la volonté partagée de la profession d’avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs,
- la création du Centre national de médiation des avocats par le Conseil national des barreaux qui promeut le rôle majeur de l’avocat.
> consulter la convention cadre nationale
> consulter la charte éthique du médiateur
Actualité de la médiation au tribunal administratif de Melun
La cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun signent, avec les barreaux concernés et les organisations représentatives, 2 conventions médiation dans les litiges administratifs, le jeudi 19 juillet 2018.
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Les signataires de la convention Seine-et-Marne | Les signataires de la convention Val-de-Marne |
Le cadre législatif et règlementaire relatif à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a permis au tribunal administratif de Melun de réaliser, en partenariat avec les barreaux du ressort et associations de médiation, deux conventions.
Ces conventions ont pour but de faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative, à l'initiative des parties ou de la juridiction.
>Consultez la convention Seine-et-Marne
>consultez la convention Val-de-Marne
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