Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

Comment est rendu le jugement ?

Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s’achève.

Les magistrats se retirent et se réunissent pour adopter une décision. La solution retenue est celle qui a recueilli l’approbation de la majorité des magistrats.

Le sens de la décision est ensuite rendue publique au bout d’un délai de 15 jours environ : c’est la « lecture ». Le jugement est notifié aux parties dans les meilleurs délais, par voie postale. Il est donc inutile de l’attendre sur place.

La lettre de notification du jugement ou de l’arrêt indique les délais et voies de recours éventuels contre celui-ci.

On parle du jugement du tribunal administratif, de l’arrêt de la cour administrative d’appel et de la décision du Conseil d’État.

Toutes les actualités

  • 4 janvier 2022
    Contractuels aide à la décision : Ouverture d’un recrutement de 3 vacataires aide à la décision.
  • 16 décembre 2021
    Lettre de jurisprudence décembre 2021, n° 30
  • 14 décembre 2021
    Le tribunal administratif de Melun recherche un(e) juriste assistant(e) à compter du 1er février 2022.
  • 6 décembre 2021
    Le tribunal sera fermé au public à partir de 15h le 24 décembre et le 31 décembre 2021.
toutes les actualités