Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / Contester un jugement rendu par un tribunal administratif :... / Existe-t-il un recours lorsqu'il s'agit d'une erreur...

Existe-t-il un recours lorsqu'il s'agit d'une erreur dite matérielle ?

Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent raisonnablement dans le mois qui suit sa notification.

Si l’une des parties voit une telle erreur dans un jugement (erreur formelle, de frappe, sans incidence sur le sens de la décision), elle peut, à condition de la faire très rapidement, le signaler au président et lui demander de faire usage de ce pouvoir.

Toutes les actualités

  • 4 janvier 2022
    Contractuels aide à la décision : Ouverture d’un recrutement de 3 vacataires aide à la décision.
  • 16 décembre 2021
    Lettre de jurisprudence décembre 2021, n° 30
  • 14 décembre 2021
    Le tribunal administratif de Melun recherche un(e) juriste assistant(e) à compter du 1er février 2022.
  • 6 décembre 2021
    Le tribunal sera fermé au public à partir de 15h le 24 décembre et le 31 décembre 2021.
toutes les actualités