Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
A l'initiative des parties ou de la juridiction, mettre en œuvre des actions qui facilitent l’accès à une médiation de qualité en matière administrative.
La signature de cette convention a été rendue possible par :