Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Vie du tribunal / Médiation dans les litiges administratif : signature...
20 juillet 2018

Médiation dans les litiges administratif : signature de conventions pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne

La cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun signent, avec les barreaux concernés et les organisations représentatives, 2 conventions médiation dans les litiges administratifs, le jeudi 19 juillet 2018.

Les signataires de la convention Seine-et-Marne

Les signataires de la

convention Val-de-Marne

Le cadre législatif et règlementaire relatif à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a permis au tribunal administratif de Melun de réaliser, en partenariat avec les barreaux du ressort et associations de médiation, deux conventions.

Ces conventions ont pour but de faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative, à l'initiative des parties ou de la juridiction.

>Consultez la convention Seine-et-Marne

>consultez la convention Val-de-Marne

> Consultez la liste des signataires

>Consultez la charte d'éthique

Toutes les actualités

toutes les actualités