Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Vie du tribunal / Le Vice-président du Conseil d'Etat en visite au tribunal...
29 juin 2017

Le Vice-président du Conseil d'Etat en visite au tribunal administratif de Melun

Monsieur Jean-Marc Sauvé commente les nouvelles procédures d'action collective devant le juge administratif

A l'occasion de sa visite, le vice-président du Conseil d'Etat s'exprime sur l'introduction, en début d'année 2017, des actions de groupe et des actions en reconnaissance des droits devant la juridiction administrative.

Interviewé par la presse, Monsieur Sauvé déclare   → accéder à l'interview enregistré par Louis Vallet  Canal Coquelicot

Toutes les actualités

toutes les actualités