Téléchargez au format PDF le document de présentation de la réforme des commissions d'enquête effectuée au tribunal administratif de Melun le 15 octobre 2012 par M. Jean Pierre CHAULET, président de la Compagnie des Commissaires-Enquêteurs d'Ile de France.
Téléchargez la note adressée par la CNCE au Ministère de l’Ecologie.
A quoi sert une enquête publique ?
Quel est le rôle du président du tribunal administratif ?
Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?
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