Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Communiqués / Les enquêtes publiques
12 octobre 2012

Les enquêtes publiques

L’enquête publique est une procédure qui vise à assurer l’information et la participation du public au processus d’élaboration de décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête peuvent ainsi être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente pour prendre la décision.

Téléchargez au format PDF le document de présentation de la réforme des commissions d'enquête effectuée au tribunal administratif de Melun le 15 octobre 2012 par M. Jean Pierre CHAULET, président de la Compagnie des Commissaires-Enquêteurs d'Ile de France.

Téléchargez la note adressée par la CNCE au Ministère de l’Ecologie.

Retrouvez les thèmes suivants sur cette page : Les Enquêtes publiques

A quoi sert une enquête publique ?

Quel est le rôle du président du tribunal administratif ?

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Téléchargement de documents

ep5

Toutes les actualités

toutes les actualités