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13 juin 2024

JO 2024 : la délibération du SDIS de Seine-et-Marne aménageant le temps de travail des sapeurs-pompiers pendant la durée des Jeux n’est pas illégale

Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, pour la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le plafond du temps de travail hebdomadaire des sapeurs-pompiers professionnels, n’est pas illégale.

Par délibération du 11 décembre 2023, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a approuvé, pour les périodes du 20 juillet au 15 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, soit pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’aménagement temporaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en portant à un maximum de 96 heures par semaine glissante leur temps de garde et d’intervention.

Le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne a contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Melun pour en demander l’annulation.

Le tribunal a rejeté ce recours en estimant que la délibération attaquée n’était pas contraire aux règles applicables en matière de temps de travail. Il a notamment relevé que le plafond hebdomadaire de 96 heures autorisé par la délibération du SDIS n’était pas contraire à la durée maximale de 48 heures de temps de travail par semaine fixée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ce dernier plafond s’appréciant en moyenne sur une période de 6 mois. Par ailleurs, le tribunal a noté que la délibération contestée n’avait pas pour effet de priver les sapeurs- pompiers de leur droit au repos, ces derniers pouvant légalement bénéficier, à la suite de tout cycle de garde effectué, d’une interruption de service d’une durée au moins égale à la durée de celui-ci.

Décision n° 2401743 du 6 juin 2024

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