Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Communiqués / Connaître les mesures prises par les tribunaux administratifs...
15 mai 2020

Connaître les mesures prises par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel concernant le Coronavirus COVID-19

Procédures devant les juridictions (délais de recours, de jugement, audiences…)

Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
 
L’ordonnance modifie notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience de référé.

- Fiche pratique sur l'adaptation des procédures devant les juridictions administratives

Les textes de référence :
-  Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
-  Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Attention horaires aménagés

Toutes les actualités

toutes les actualités

Zoom