10 juin 2021

Le tribunal a annulé la délibération du 16 mai 2019 du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine organisant une consultation locale sur la construction d’un centre de traitement de déchets du SYCTOM. En revanche, il a rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Val-de-Marne contre la délibération du 20 décembre 2018 ayant le même objet.
Le tribunal a également annulé la décision du maire autorisant la consultation en ligne sur le site internet de la ville.

 

Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, agence métropolitaine des déchets ménagers (« SYCTOM ») a lancé en 2016 un projet de rénovation de l’usine d’incinération de déchets située à Ivry-sur-Seine, mise en service en 1969 et qui demeure une des plus importantes d'Europe. Ce projet consiste à créer un centre de valorisation organique et énergétique des déchets ménagers destiné à recevoir les déchets en provenance principalement de treize communes du Val-de-Marne, douze arrondissements de Paris et une commune des Hauts-de-Seine, ce qui représente environ 1,4 million d’habitants.

Dans ce contexte, le conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine a, par deux délibérations des 20 décembre 2018 et 16 mai 2019, décidé d’organiser le 29 juin 2019 un référendum d’initiative locale ayant pour objet de consulter les habitants de la commune sur le projet de reconstruction du centre de traitement des déchets du SYCTOM, et le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a autorisé la participation à cette consultation via le site internet de la ville, du 17 au 24 juin 2019. Le tribunal était saisi par le préfet du Val-de-Marne de la légalité des deux délibérations du conseil municipal et de la décision du maire qui ont donné lieu au jugement qui a été rendu le 10 juin 2021.

Le tribunal a annulé au fond la délibération du 16 mai 2019 dont l’exécution avait été d’ailleurs suspendue par une ordonnance de référé du 24 juin 2019. Le tribunal a également annulé la décision du maire autorisant la consultation en ligne sur le site internet de la ville. En revanche, il a rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Val-de-Marne contre la délibération du 20 décembre 2018.

Ainsi, le tribunal a tout d’abord considéré que la délibération du 16 mai 2019, compte tenu de sa base juridique, devait être regardée comme ayant été prise sur le fondement des dispositions relatives au référendum local. Puis le tribunal a jugé que la gestion des déchets ménagers et assimilés relevant depuis le 1^er janvier 2016, de la compétence de l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » qui a adhéré, à compter du 1er janvier 2017, au SYCTOM pour la partie de son territoire correspondant notamment à la commune d'Ivry-sur-Seine, le référendum local organisé par la délibération litigieuse ne portait pas sur une affaire relevant de la compétence et des attributions de la commune, de sorte que cette délibération méconnaissait les dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales. Par voie de conséquence, le tribunal a également annulé la décision du maire autorisant la consultation en ligne sur le site internet de la ville, du 17 au 24 juin 2019.

En revanche, le tribunal a rejeté, pour tardiveté du recours, le déféré du préfet du Val-de-Marne contre la délibération du 20 décembre 2018. A cet égard, le tribunal a estimé que la délibération du 20 décembre 2018, qui approuvait le principe même d’organiser le référendum, avait été prise également au visa des dispositions relatives au référendum local. Il en a déduit que le déféré du préfet visant cette délibération ne pouvait qu’être présenté dans le délai maximum de dix jours prévu à l’article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales, délai que le préfet n’avait pas respecté.  

 Cliquer ici pour lire la décision