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27 octobre 2022

Arrêt de traitements thérapeutiques

Le tribunal administratif de Melun a été saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un référé fondé sur le droit au respect de la vie, qui constitue une liberté fondamentale.

Ce référé a été présenté par l’épouse d’un patient plongé dans le coma et bénéficiant d’une assistance artificielle. Elle demande la suspension de la décision, par laquelle le collège interdisciplinaire de médecins d’un établissement de santé a décidé de mettre fin aux thérapeutiques actives prodiguées au malade, qui a été prise au motif, notamment, que leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable.

Compte tenu de la nature de l’affaire, la présidente du tribunal a décidé qu’elle devait être jugée par une formation composée de trois juges des référés, sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, et les a désignés. Après l’audience qui s’est tenue le 25 octobre 2022, les juges des référés ont, par une ordonnance du 26 octobre 2022, d’une part, désigné deux experts, spécialistes en infectiologie et en réanimation, et, d’autre part, suspendu les effets de la décision mettant fin aux traitements du patient. Cette suspension est prononcée à titre conservatoire jusqu’à l’intervention d’une prochaine ordonnance du juge des référés, qui devra statuer au vu des conclusions du rapport d’expertise sollicité, attendu pour le 1er décembre prochain.

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