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19 juin 2024

Agglomération Val d’Europe: la juge des référés rejette le recours des loueurs saisonniers contre la délibération encadrant les locations de courte durée

Saisie par une association de loueurs saisonniers, la juge des référés du tribunal administratif de Melun estime, à titre provisoire, que la délibération de l’agglomération Val d’Europe subordonnant à autorisation préalable les locations de courte durée de type Airbnb n’est pas illégale.

Par une délibération du 14 décembre 2023, la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération (CAVEA), dont le territoire couvre dix communes dont celles de Chessy et Serris, situées à proximité du parc Disneyland Paris, a instauré un dispositif d’autorisation préalable pour les locations de courte durée de type Airbnb, afin de lutter contre la pénurie de logements sur son territoire.

L’association des loueurs saisonniers des communautés du Val d’Europe a saisi le tribunal en référé d’une demande de suspension de cette délibération en invoquant l’illégalité de celle-ci au motif que les conditions prévues par la réglementation pour imposer une telle autorisation préalable n’étaient pas remplies.

La suspension d’un acte administratif est subordonnée à deux conditions cumulatives : une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de cet acte.

Dans la présente affaire, la juge des référés a estimé, en l’état de l’instruction et au vu notamment de diverses données institutionnelles (DGFiP, INSEE etc.) faisant apparaître une augmentation importante du nombre des logements consacrés à la location de courte durée dans la zone concernée, que la délibération de la CAVEA répondait de manière proportionnée, conformément à la réglementation applicable, à l’objectif de lutte contre la pénurie de logements constatée dans cette zone. Elle a en conséquence estimé qu’il n’existait pas de doute sérieux quant à la légalité de cette délibération et ainsi rejeté le recours de l’association requérante, sans se prononcer sur la condition d’urgence.

Après cette décision provisoire, le tribunal statuera ultérieurement sur la requête au fond tendant à l’annulation de la délibération en cause.

   Décision n° 2404198 du 19 juin 2024

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