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6 octobre 2016

Régime indemnitaire des élus

Le tribunal annule la délibération d'une commune entachée d'une erreur de droit

Pour plus d'information sur les règles qui régissent les indemnités des élus

Une élue de l’opposition du conseil municipal d’une commune de Seine-et-Marne a demandé l’annulation de la délibération du 11 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction des élus, suite à son renouvellement intégral après l’élection du 30 mars 2014.

 Par un jugement rendu le 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération attaquée.

 Le tribunal a d'abord rappelé que les conseils municipaux des communes pouvant voter des majorations des indemnités de fonction des élus (notamment ceux des communes qui ont été au cours de l'un au moins des trois exercices précédents attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) sont, dans un premier temps, tenus de voter le montant des indemnités de droit commun,dans la limite de l’enveloppe constituée par la somme des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, hors majorations, et ne peuvent que dans un second temps décider d’allouer aux élus qui y sont éligibles, les maires et les adjoints seulement dans le cas des communes de moins de 100 000 habitants, une majoration des indemnités précédemment votées, dans les limites fixées par code général des collectivités territoriales.

 L’enveloppe maximale totale des indemnités de droit commun de cette commune, qui compte une population entre 20 000 et 49 999 habitants et dont le nombre des adjoints au maire est fixé à dix, devait ainsi être fixée à 15 966,12 euros, la rémunération du maire de la commune pouvant être fixée au maximum à 90 % de l’indice 1015 de la fonction publique, soit un montant mensuel de 3 421,32 euros, et la rémunération de base des adjoints au maximum à 33 % de ce même indice, soit à hauteur de 1 253,48 euros par mois par adjoint.

 Or, la délibération attaquée du 11 avril 2014 a retenu une enveloppe maximale de 20 908,12 euros correspondant à une rémunération du maire à 110 % de l’indice 1015 et des adjoints à 44 % du même indice.

 Le tribunal a par conséquent considéré que cette délibération était entachée d’une erreur de droit.

 En effet, si la commune ayant été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le conseil municipal pouvait décider d’allouer des majorations de leurs indemnités au maire et à ses dix adjoints, il a à tort pris en compte, lors de sa délibération du 11 avril 2014, ces majorations pour la détermination de l’enveloppe maximale encadrant la rémunération de base des élus, alors que ces majorations auraient dû être appliquées seulement dans un second temps aux indemnités octroyées au maire et à ses adjoints.

TA de Melun Mme A… B… 6 octobre 2016 n° 1407476

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